CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET REPARATION

1 – CHAMP D’APPLICATION OBJET

Les présentes conditions générales de vente et de réparation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations de réparation (ci-après les « Prestations ») de véhicules automobiles ou de motocyclettes (ci-après le « Véhicule ») et aux ventes de pièces montées dans le cadre des Prestations de réparation, réalisées par la société « AB GLASS », dont le siège social est situé « 10 RUE DE BELLEFOND – 75009 PARIS », en sa qualité de prestataire (ci-après le « Garagiste » ou « Garage »), pour le compte de particuliers (ci-après le(s) « Client(s) ») hors vente à distance. Le Garagiste se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation par le Client de l’ordre de réparation ou du devis.

2 – RECEPTION DU VEHICULE – ENGAGEMENT DES REPARATIONS

A la réception du Véhicule par le Garage, il est établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des Prestations à effectuer, soit une référence au devis préalablement réalisé, soit la seule réception du Véhicule dans l’attente d’une commande de Prestations. Dans cette dernière hypothèse, un second ordre de réparation sera établi pour détailler les Prestations de réparation. La signature de l’ordre de réparation par le Client (ou son mandataire) et/ou tout accord écrit du Client faisant référence à l’ordre de réparation vaut consentement du Client à l’application des présentes Conditions Générales. Le Client s’engage à ne laisser aucun objet, notamment de valeur, à l’intérieur de son Véhicule. Le Garagiste ne saurait être tenu pour responsable en cas de vol ou d’avarie de tout objet laissé par le Client à l’intérieur de son Véhicule.

3 – ESTIMATION DEVIS

Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des Prestations de réparation à effectuer sur son Véhicule. L’estimation est une indication sans démontage de pièces, fournie gratuitement, sur la nature des Prestations à effectuer et sur le coût approximatif de ces Prestations de réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des Prestations à réaliser qui peut nécessiter le démontage ou la dépose de certaines pièces et/ou un diagnostic préalable. Si un démontage de certaines pièces est nécessaire, cette prestation sera facturée par le Garage selon le tarif applicable à la date de réception du Véhicule et sera déduit de la facture finale si les Prestations de Réparation sont effectuées auprès de notre Garage. Aucune des Prestations de réparation estimées nécessaires par le Garagiste ne sera entreprise par lui si elle n’a pas fait l’objet d’un accord écrit par le Client.

4 – EXECUTION DES TRAVAUX

Les Prestations sont entreprises selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation. Si lors de l’exécution des Prestations, il apparaît nécessaire d’effectuer des Prestations complémentaires par rapport au devis ou à l’ordre de réparation, notamment aux fins d’assurer la sécurité du Véhicule, le Garagiste en informera le Client par écrit. Un devis ou un ordre de réparation supplémentaire sera établi. En l’absence d’accord écrit du Client, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date d’envoi du devis ou ordre de réparation supplémentaire relatif aux prestations complémentaires à entreprendre, ces dernières seront réputées refusées par le Client, sous sa responsabilité. Le Garagiste est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces Prestations supplémentaires. Le Garagiste garantit que les Prestations de réparation sont réalisées conformément (i) à l’ordre de réparation ou devis accepté et/ou signé par le Client, (ii) aux dis

positions légales et règlementaires françaises et (iii) aux règles de l’art.

5 – ASSURANCES

Aucune contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des Prestations de réparations sur son Véhicule, ne serait être opposable au Garagiste. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du Garagiste au paiement intégral des Prestations de réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation.

6 – LIVRAISON

Le Garage informera le Client de la durée estimée de livraison du Véhicule et fera ses meilleurs efforts pour respecter cette durée. Cette durée est déterminée en fonction des possibilités du Garage à la date de l’ordre de réparation. En cas de retard, notamment du fait de l’indisponibilité des pièces nécessaires aux Prestations de réparation, le Garage en informera le Client, dès qu’il en aura connaissance. La livraison du Véhicule interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la signature par le Client de l’ordre de réparation. Le Client devra prendre livraison de son Véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition et au plus tard dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires suivant l’envoi d’un avis de mise à disposition informant le Client de la disponibilité de son Véhicule.

7 – INDEMNITE D’ENCOMBREMENT

Une indemnité journalière d’encombrement, dont le montant est affiché à l’accueil du Garage, sera facturée au Client, après envoi d’un avis de mise à disposition du Véhicule, à compter du sixième jour calendaire suivant la date d’envoi dudit avis de mise à disposition. Le Garagiste se réserve en outre le droit de procéder à la rétention du Véhicule, tant que l’indemnité d’encombrement et/ou la facture relative aux Prestations n’aura pas été réglée, et ce en application de l’article 1948 du Code civil.

8 – PIECES REMPLACEES

Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées à sa demande expresse, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Le Garagiste peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du Véhicule.

9 – PAIEMENT

Toute somme reçue du Client par le Garagiste, au titre de l’ordre de réparation ou du devis et avant la livraison du Véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quel que soit le montant des Prestations, suivant les tarifs en vigueur au moment de la date d’émission de l’ordre de réparation. Si des pièces sont commandées spécifiquement avant les Prestations de réparation, elles seront payables d’avance lors de la commande. En cas de prépaiement à distance par carte bancaire, une pré-autorisation de prélèvement de la somme correspondante au prix de la pièce commandée, sera notifiée au Client. Le débit sera effectif le jour de la mise à disposition de la pièce dans nos locaux.

L’annulation d’une commande de pièces est soumise à l’acceptation préalable du fournisseur de la pièce, et donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire égale à quinze (15) % du prix global de la commande à titre de frais administratifs. Les temps de main d’œuvre sont facturés selon les barèmes du Garage au temps passé ou au forfait selon les modalités définies dans l’ordre de réparation. Le règlement s’effectue au comptant lors de la livraison du Véhicule au Client. Le Véhicule étant réputé remis au Garagiste en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le Véhicule jusqu’à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code Civil. Si à titre exceptionnel, le Garagiste octroyait au Client un délai de paiement, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété desdites pièces jusqu’au complet paiement de l’

intégralité de la facture par le Client.

10 – GARANTIE DES PIECES DE RECHANGE

Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un Véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut desdites pièces de rechange dûment constaté par le Garagiste. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, au choix du Garagiste, ainsi que les frais de main d’œuvre y afférents, à l’exclusion de tout autre dommage tels que les frais consécutifs à l’immobilisation du Véhicule. La présente garantie est exclue en cas d’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale et/ou d’un entretien défectueux de la pièce par le Client, ainsi qu’en cas d’intervention d’un tiers, autre que le Garagiste, sur la/les pièce(s) couvertes par la garantie. Le diagnostic relatif à la pièce présumée défectueuse sera effectué gratuitement par le Garagiste, sauf si la défectuosité de la pièce est due à une exclusion de garantie telle

que mentionnée ci-dessus.

11 – GARANTIES LEGALES

Le Garagiste est tenu, au titre de la vente des pièces détachées, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt- quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie en application de l’article 10 des présentes Conditions Générales. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’ar

ticle 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les Conditions Générales et l’ordre de réparation afférent aux Prestations sont exclusivement régis par le droit français. En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation écrite au Garagiste par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions Générales, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : « magali.K@abglass.fr ». En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Garagiste ou en l’absence de réponse du Garagiste dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) 59 boulevard Vincent Auriol – Télédoc 063 – 75703 PARIS CEDEX 13, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. [Ou médiateur auprès de la Fédération nationale de l’artisanat automobile / FNAA ; etc] Pour présenter sa demande de

médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du Garagiste ou du médiateur. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux français seront applicables selon les règles de compétence applicable en vertu du droit français.

13 – COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS

Le Garagiste, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d’accueil du Client.

Annexe – Code de la consommation / Code civil

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».